Arrêté du 28 mars 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un ensemble immobilier domanial situé 5, rue Julien, à Vanves (Hauts-de-Seine) <BR>

J.O. 89 du 15 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 mars 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un ensemble immobilier domanial situé 5, rue Julien, à Vanves (Hauts-de-Seine)

NOR : MENA0700811A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre national d'enseignement à distance, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 5, rue Julien, à Vanves (Hauts-de-Seine), cadastré section C no 61, d'une superficie totale de 4 150 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00546 à la rubrique « Enseignement du second degré », y sera recensé au profit du Centre national d'enseignement à distance.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé au premier paragraphe ci-dessus. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Le plan pourra être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 110, rue de Grenelle, Paris 7e, 2e étage, pièce 236.